Conditions générales de vente – Clientèle professionnelle
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues, d’une part par l’EARL DIETRICH YVES, ci-après dénommée ACHILLÉE, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant acheté sous la marque ACHILLÉE, ci-après désignée « le Client », et conjointement « les Parties », ou individuellement « la Partie ».
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables dans tous les cas sur le site internet d’ACHILLÉE (https://www.achillee.alsace).
Les CGV, dans leur dernière version en vigueur, sont opposables au Client. Les CGV et la commande définissant les conditions particulières constituent un tout indissociable, désigné « la Commande ». Les CGV prévalent sur toute Condition Générale d’Achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’ACHILLÉE.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la vente par ACHILLÉE au Client des produits et services suivants : vins issus de sa propre production, vendus en bouteille ; boissons fermentées à base de vin (BFAV) à base de quetsches ; produits dérivés (goodies) ; ainsi que les expériences proposées au domaine.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ACHILLÉE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
2. Acceptation de la Commande
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès lors que le Client a passé Commande. La signature de la Commande pourra intervenir par tout moyen ou procédé. Le courriel est contractuel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV. Le fait qu’ACHILLÉE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
La simple passation d’une commande par le Client par tout moyen vaudra pleine et entière acceptation des présentes CGV. La Commande sera considérée comme irrévocable et ne pourra pas être remise en cause par le Client ni totalement ni partiellement. ACHILLÉE se réserve le droit, le cas échéant, d’exiger une indemnité au moins égale au montant des frais résultant de toute annulation éventuelle.
Les Commandes ne peuvent être modifiées ou annulées sans l’accord préalable et écrit d’ACHILLÉE. Certaines références peuvent faire l’objet d’un minimum de commande.
3. Bonne foi
Pour toutes les questions afférentes à la Commande, à son interprétation et à sa mise en œuvre, les Parties agiront à tout moment de bonne foi.
4. Unité de conditionnement
Compte tenu des contraintes de conditionnement, ACHILLÉE informe le Client qui l’accepte sans réserve, que l’unité de facturation est la bouteille quelle que soit sa contenance, et l’unité de conditionnement est le carton de 6 (SIX) ou 12 (DOUZE) bouteilles, ou de 3 (TROIS) magnums.
5. Prix
Les prix des Produits s’entendent en euros hors taxes, hors frais de port et sont appliqués à la date de la passation de la commande. Vente FCA selon Incoterms ICC®2022.
6. Qualité des produits
Les vins commercialisés sont issus de l’agriculture biodynamique, certifiée Demeter, avec des intrants limités au maximum. Tous les vins sont loyaux et commercialisables. Toutefois, les vins peuvent évoluer dans le temps de façon inhabituelle, y compris au cours du processus de livraison. ACHILLÉE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des évolutions modifiant l’arôme, le goût ou l’aspect des vins.
7. Livraison
Le délai de livraison habituel est de 8 jours en France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui doit vérifier la livraison et signaler tout dommage sous 48 heures auprès d’ACHILLÉE.
8. Disponibilité des Produits
Les ventes des Produits s’entendent dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
9. Dégradation de la qualité des Produits
En aucun cas ACHILLÉE ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnées par le transport.
10. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande. En cas d’impossibilité de livraison, ACHILLÉE s’efforcera de contacter le Client. Les frais de relivraison seront à la charge du Client.
11. Facturation – Paiement
Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner la revendication des biens au titre d’une clause de réserve de propriété. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance produira de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux annuel équivalant au triple du taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT sera due pour frais de recouvrement.
12. Unicité de compte et compensation conventionnelle
Tous les comptes d’un Client ne constituent en fait et en droit que les éléments d’un compte unique et indivisible.
13. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
14. Clause de réserve de propriété
ACHILLÉE conserve la propriété des biens et marchandises vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
15. Références commerciales
Le Client autorise ACHILLÉE à reproduire et à diffuser gratuitement sa marque et son logo, de manière limitée à la liste de références, aux présentations institutionnelles et aux sites internet corporate.
16. Informations légales
L’article L3342-1 du Code de la santé publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcooliques à des mineurs. En passant la Commande, le Client atteste avoir la capacité juridique de conclure la Commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
17. Traitement et gestion des données collectées
Le responsable du traitement des données collectées est ACHILLÉE. ACHILLÉE s’engage à respecter les obligations du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.
18. Assurances – Responsabilité civile
Les Parties déclarent disposer d’une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de leur activité.
19. Règlement des litiges
Tout différend relatif aux présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, les Parties désignent la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg comme seule compétente.
EARL DIETRICH YVES (ACHILLÉE) – Conditions générales de vente, clientèle professionnelle.
EARL DIETRICH YVES, marque ACHILLÉE – 50 rue de Dambach, 67750 Scherwiller – SIREN 408 768 786 – TVA intracommunautaire FR69408768786 – [email protected] – 09 71 34 32 25.