Conditions générales de vente – Clientèle particuliers
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits par l’EARL DIETRICH YVES, ci-après ACHILLÉE, à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Consommateur »), que la vente ait lieu au caveau de vente du domaine (Scherwiller) ou sur le site internet https://www.achillee.alsace.
Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet d’ACHILLÉE et affichées au caveau de vente.
2. Produits
ACHILLÉE commercialise des vins issus de sa propre production, vendus en bouteille ; des boissons fermentées à base de vin (BFAV) à base de quetsches ; des produits dérivés (goodies) ; ainsi que des expériences proposées au domaine.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les commandes passées sur le site internet, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.
4. Commande
Caveau : la commande est conclue au comptant, lors du passage en caisse ; le ticket de caisse fait office de preuve d’achat.
Site internet : la commande est validée après confirmation du panier, saisie des informations de livraison et de paiement, et acceptation expresse des présentes CGV. Un courriel de confirmation est envoyé au Consommateur. La vente est réputée conclue à réception de ce courriel.
5. Droit de rétractation (ventes à distance uniquement)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur ayant passé commande sur le site internet dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués au caveau de vente, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation relatif aux contrats conclus hors établissement ou à distance.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou courriel) à ACHILLÉE, 50 rue de Dambach, 67750 Scherwiller, [email protected], en utilisant de préférence le formulaire type ci-joint en annexe. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, non ouverts. ACHILLÉE rembourse le Consommateur, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception du produit retourné.
5 bis. Réservations de dégustations et expériences au domaine
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dégustations et expériences réservées sur le site internet pour une date déterminée. Le Consommateur peut annuler sa réservation et en obtenir le remboursement intégral jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, par courriel à [email protected]. Passé ce délai, ou en cas d’absence, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Livraison
Les produits commandés sur le site internet sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur, dans le délai indiqué lors de la commande. Le transfert des risques s’opère à la remise physique du produit au Consommateur ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
7. Paiement
Le paiement s’effectue comptant, par carte bancaire (en ligne ou au caveau) ou en espèces au caveau, dans les limites légales en vigueur.
8. Garanties légales
Tout produit vendu par ACHILLÉE bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans qu’il soit nécessaire de payer un supplément.
En cas de non-conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ces articles.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à ACHILLÉE : [email protected], 50 rue de Dambach, 67750 Scherwiller.
En cas de litige non résolu directement avec ACHILLÉE (réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un mois), le Consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr. La Société Médiation Professionnelle est inscrite sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.
10. Informations légales relatives à l’alcool
La vente et l’offre de boissons alcooliques à des mineurs sont interdites (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). Le Consommateur atteste, en passant commande, être majeur. Sur le site internet, une case de confirmation de majorité est requise avant toute commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
11. Données personnelles
Le responsable du traitement des données collectées est ACHILLÉE. Les données sont utilisées pour le traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans accord du Consommateur, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence ou celle du lieu où demeure ACHILLÉE, conformément aux règles de droit commun.
EARL DIETRICH YVES (ACHILLÉE) – Conditions générales de vente, clientèle particuliers.
EARL DIETRICH YVES, marque ACHILLÉE – 50 rue de Dambach, 67750 Scherwiller – SIREN 408 768 786 – TVA intracommunautaire FR69408768786 – [email protected] – 09 71 34 32 25.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation d’une commande passée sur le site internet)
À l’attention d’ACHILLÉE — EARL DIETRICH YVES, 50 rue de Dambach, 67750 Scherwiller, [email protected] :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commandé le : ..... / Reçu le : ..... / Nom du Consommateur : ..... / Adresse du Consommateur : ..... / Signature (en cas d’envoi papier) : ..... / Date : .....